Conditions Générales de vente aux collectivités
ARTICLE 1 – Prestations de service
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL Vertic’O auprès des collectivités et C.E., concernant les services suivants :
Enseignement de l’escalade, canyoning, via ferrata, via corda, airboard, randonnées été et hiver.
Tous les intervenants agissant pour la SARL Vertic’O sont des professionnels diplômés pour l’encadrement des activités proposées, ils mettent à disposition le matériel spécifique nécessaire à la réalisation de la prestation réservée.
Le programme prévu des prestations peut être modifié en fonction de la météo, du niveau du groupe ou de tout élément jugé important par l’intervenant de la SARL Vertic’O.
ARTICLE 2 – Réservation
La vente de la prestation est établie après acceptation par écrit du devis par le client.
Le versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation.
En cas d’annulation de la réservation par le client moins de 10 jours avant la prestation, l’acompte versé ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation de la réservation par le client au moins 10 jours avant la prestation, l’acompte sera remboursé.
En cas d’annulation de la réservation par la SARL Vertic’O (nombre de participants insuffisant, mauvaise météo ou autres cas de forces majeure) et s’il n’est pas possible d’effectuer la prestation ultérieurement, l’acompte sera remboursé.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la réservation, selon le devis préalablement établi par la SARL Vertic’O et accepté par le client, comme indiqué à l’article « réservation» ci-dessus.
Une facture est établie par Vertic’O et remise au client lors de chaque fourniture de services.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Le client s’engage à régler le solde de la facture lors de la réception de celle-ci.
Le délai maximal de règlement du solde de la facture est fixé à 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de non respect du délai maximal de règlement, le taux d’intérêt de la pénalité de retard exigée est égal au taux fixé par la BCE majoré de 10%, conformément à l’article L441-6 du code du commerce.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 02/10/12, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui fixé ci-dessus.
ARTICLE 5 – Assurance
La SARL Vertic’O s’engage à ce que ses intervenants soient eux-mêmes assurés en responsabilité civile professionnelle.
Le client s’engagent à ne présenter aucune contre-indication à la pratique de l’activité choisie. Tout problème de santé ou traitement médical en cours devra être indiqué par le client à la SARL Vertic’O lors de son inscription.
ARTICLE 6 – Publicité
En participant à une prestation fournie par la SARL Vertic’O, le client accepte que les photos et/ou vidéos prises lors de la sortie soient utilisées à des fins commerciales par la SARL Vertic’O. Dans le cas contraire, il devra en faire la demande par écrit avant la date de la prestation.
ARTICLE 7 – Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SARL Vertic’O, même s’il en a eu connaissance.